Les aspects juridiques de l’utilisation de programmes de traitement de l’infertilité utilisant des technologies de procréation assistée (PMA) en Ukraine sont régis par:
- Code de la famille de l’Ukraine — Article 123, paragraphes 1 à 3 — déterminant l’origine d’un enfant né à la suite de la procréation médicalement assistée:
- Lors du transfert dans l`organisme d`une autre femme d’un embryon humain conçue par les époux (homme et femme) à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée, les parents de l’enfant sont les époux.
- Les conjoints sont reconnus comme les parents d’un enfant né par une femme après le transfert d`un embryon humain dans son corps, conçu par son mari et une autre femme grâce aux techniques de procréation assistée.
D’un point de vue juridique, les avantages de la réussite du programme de maternité de substitution en Ukraine sont notamment les suivants:
– Les contrats de maternité de substitution conclus sur une base commerciale sont autorisés en Ukraine sans restriction quant au montant de la rémunération de la mère Gestatrice;
– La permission d’un organe spécial n’est pas requise (comme c’est le cas dans les affaires d’adoption);
– Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen judiciaire de l’affaire.
– il n`est pas prévu de procédure ultérieure pour l’adoption d’un nouveau-né;
– Les noms des parents génétiques dès le tout début sont indiqués dans l’acte de naissance de l’enfant;
– Selon la législation, la mère Gestatrice n’acquiert aucun droit parental vis-à-vis de l’enfant né suite du programme de maternité de substitution. Seuls les parents génétiques d’un enfant né d’une mère gestatrice sont considérés comme des parents légaux.
La maternité de substitution est réglementée en Ukraine par les texte réglementaire suivants:
– Code de la famille (ci-après «Code de la famille») de l’Ukraine;
– Loi de l’Ukraine « Sur l’enregistrement des actes de l’état civil » N° 2398/VI du 1er juillet 2010;
– “Règles d’enregistrement d`Etat des actes de l’état civil par ” N° 52/5 du 18.10.2000;
– «Instruction sur la procédure d’utilisation des technologies de procréation assistée», approuvé par arrêté du Ministère de la santé de l’Ukraine N° 771 du 22.12.2008;
– Loi de l`Ukraine « Sur la citoyenneté ukrainienne » N° 2235-III du 18.01.2001;
– «Règles régissant l’entrée des étrangers et des apatrides en Ukraine, leur départ de l’Ukraine et leur transit sur son territoire», approuvé par la Résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine N° 1074 du 29.01.1995.
Le Code de la famille de l’Ukraine, entré en vigueur le 01.01.2004, a légalisé la maternité de substitution, ce qui a permis à la législation ukrainienne de devenir l’un des plus favorables au monde pour l’adoption de ce type de programme.
Ses dispositions stipulent que:
- Dans le cas de la naissance de la femme d’un enfant conçu à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée, mise en œuvre avec le consentement écrit de son mari, il est enregistré comme le père de l’enfant. (Remarque: l’article s’applique également dans les cas de maternité de substitution traditionnelle)
- Lors du transfert dans l`organisme d`une autre femme d’un embryon humain conçue par les époux (homme et femme) à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée,
les parents de l’enfant sont les époux. (Remarque: l’article s’applique en cas de maternité de substitution gestationnelle)
- Les époux sont reconnus comme les parents d’un enfant né par une femme après le transfert d`un embryon humain dans son corps, conçu par son mari et une autre femme à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée.
Ainsi, la partie 2 de l’art. 123 du Code de famille de l’Ukraine réglemente clairement les relations juridiques de la maternité de substitution. Selon cette disposition, les droits parentaux appartiennent à un couple marié qui a consenti à l’utilisation des techniques de procréation assistée. La mère gestatrice n’a pas le droit de garder l’enfant après sa naissance.
Un autre problème important concernant les droits des participants aux programmes de maternité de substitution est la contestation de la maternité. Conformément au paragraphe 2 de l’article 39 du Code de famille de l’Ukraine, une femme qui se considère comme la mère d’un enfant a le droit de poursuivre une femme, enregistrée par la mère d’un enfant, afin de reconnaître sa maternité.
Dans le même temps, la contestation de la maternité n’est pas autorisée dans les cas prévus aux parties 2 et 3 de l’article 123 du Code de famille de l’Ukraine, c’est-à-dire dans le cas de la naissance de l`enfant conçu par les époux avec l`utilisation des techniques de procréation assistée, y compris la méthode de la maternité de substitution. Ceci s’applique également aux donneurs de gamètes génitaux qui sont légalement incapables d’acquérir les droits parentaux sur un enfant né dans le cadre du programme de FIV avec l`utilisation des cellules du donneur.